Tout gérant le sait, la vie d’une entreprise est soumise à de nombreuses obligations. Parmi elles, la publication d’une annonce légale est obligatoire en France depuis 1965. Elle doit être réalisée dès qu’une décision impactant le fonctionnement de la société est prise : création, changement de gérant, transfert de siège social, dissolution et liquidation de la société, etc.
Ainsi, la publication d’une annonce légale est plus fréquente qu’on a coutume de le croire, notamment lorsque l’entreprise comporte des associés. Bien évidemment, cela n’est pas sans incidence en matière de gestion administrative et de coûts.
Mais pourquoi est-il obligatoire de publier des annonces légales ? Et surtout, à quoi sert une annonce légale ? Nous y répondons dans ce qui suit.
Le rôle d’une annonce légale
Une annonce légale est un texte formel de longueur variable dont le rôle est d’informer toute personne concernée ou intéressée par l’activité d’une entreprise (clients, institutions, créanciers, etc.). À cette fin, l’annonce légale permet de rendre publiques toutes les décisions importantes prises par les gérants ou les associés de l’entreprise et pouvant impacter le fonctionnement de la société.
Cela concerne différentes étapes de la vie d’une entreprise :
- constitution de la société ;
- gestion courante avec modification des statuts juridiques de l’entreprise (nomination d’un nouveau gérant, transfert du siège social, modification du capital social, etc.) ;
- cession du fonds de commerce, du droit au bail, de location-gérance, etc. ;
- dissolution et liquidation de la société (formalités de fermeture définitive de l’entreprise).
La publication d’une annonce légale
Toutes les sociétés ayant une personnalité morale sont soumises à l’obligation de rendre publics leurs actes juridiques. Seules les entreprises individuelles (EI, EIRL, auto-entreprise), les associations et les GIE (Groupements d’intérêts économiques) sont dispensés des formalités de publication.
Pour rendre les informations publiques, l’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales et judiciaires habilité (JAL) et distribué dans le département où se situe le siège social de la société. Depuis l’adoption de la loi PACTE en avril 2019, il est également possible de publier une annonce légale sur un support de presse numérique habilité par commission.
Tout manquement à cette obligation entraîne la non-recevabilité de la démarche associée par le greffe du Tribunal de commerce. Il faut savoir que l’attestation de parution de l’annonce légale fait partie des documents obligatoires à joindre au dossier de création, de modification d’une personne morale ou de dissolution-liquidation d’une entreprise.
En outre, la non-conformité de l’annonce légale (respect des mentions obligatoires) entraîne également le rejet du dossier par le greffe.
