Tout entrepreneur qui désire créer une entreprise doit obligatoirement procéder aux formalités d’immatriculation, quel que soit le statut juridique choisi. Cette démarche permet d’inscrire la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.
À l’issue des démarches d’immatriculation de l’entreprise, l’entrepreneur et nouveau gérant de société reçoit un numéro SIREN délivré par l’INSEE et son extrait K-Bis par le greffe du Tribunal de commerce. L’extrait K-bis est le document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise et autorisant le gérant à exercer son activité. En l’absence d’immatriculation, l’entrepreneur n’a donc tout simplement pas le droit d’exercer son activité.
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Les entreprises soumises aux obligations d’immatriculation
La première chose à savoir est que l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est une formalité obligatoire pour toute entreprise commerciale ou artisanale et société civile, qu’importe le statut juridique : SARL, EURL, SAS, SASU, SAS, GIE, SNC, etc.
Les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en qualité de « personne physique » (Entreprise Individuelle, EI, et régime de la micro-entreprise, anciennement auto-entreprise) sont également concernés par cette obligation.
Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements, il est nécessaire d’immatriculer chacun des établissements (immatriculation comme établissement principal du siège social et immatriculation dite secondaire des autres établissements).
La procédure d’immatriculation d’une entreprise dans le détail
Pour procéder à une demande d’immatriculation, l’entrepreneur doit constituer et transmettre un dossier de demande d’immatriculation soit :
- au RCS (pour les entreprises commerciales et civiles) par l’intermédiaire du CFE (Centre des Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise (en fonction de son adresse de domiciliation) ;
- au RM (pour les activités artisanales) via le CFE ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu de domiciliation.
Il est important de préciser que le formulaire à remplir pour faire une demande d’immatriculation diffère en fonction du statut juridique choisi, notamment pour une société :
- Cerfa n° 13959*08 – M0 pour les SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère ;
- Cerfa n° 11680*08 – M0 SARL pour les SARL, SELARL, EURL, sauf activité agricole ;
- Cerfa n° 11927*06 — M0 agricole pour une entreprise agricole — personne morale ;
- Cerfa n° 10782*05 — FA11 pour prestataire de formation (BPF).
Concernant l’immatriculation d’une personne physique (auto-entreprise ou EI), il convient de remplir le Cerfa P0, mais attention, car il diffère selon la nature de l’activité :
- Cerfa n° 11676*11 P0 CM0 pour l’EI en activité commerciale et/ou artisanale ;
- Cerfa n° 15253*06 P0 CMB pour l’auto-entrepreneur en activité commerciale et/ou artisanale ;
- Cerfa n° 11768*08 P0 PL pour une activité libérale ;
- Cerfa n° 11922*08 — P0 agricole pour une entreprise agricole — personne physique.
Enfin, il est bon d’ajouter qu’il n’y a aucun délai d’immatriculation d’une société. Toutefois, comme l’extrait K-Bis est indispensable pour commencer son activité ou pour débloquer un crédit bancaire, il est préférable de faire la demande le plus tôt possible.
En revanche, l’immatriculation d’une Entreprise Individuelle, y compris pour le régime de l’auto-entreprise, doit être réalisée un mois au plus tôt avant le début d’activité et quinze jours au plus tard après le début d’activité.
